Intervention de Martine Leguille-Balloy

Je me permets, monsieur le ministre, de vous poser une question qui est une forme d'interpellation car j'ai déjà fait appel au ministère de l'agriculture, à Bercy, à Matignon, sur un problème de contrats laitiers. Ayant été pendant de nombreuses années au contact de la profession agricole, et notamment des producteurs laitiers, vous savez comme moi qu'à la fin des contrats laitiers la France a choisi de confier la gestion de la collecte aux industriels et aux coopératives. Aujourd'hui, non seulement les règlements communautaires sont inappliqués, mais les accords de collecte finissent souvent par des ventes spots, pourtant strictement interdites en France. Ces manquements sont autant le fait d'industriels que de coopératives. Nous constatons aussi qu'ils sont en train de mettre en place des productions non-OGM avec des contrats précisant qu'il faut sortir des OP, autrement dit contournant la loi EGALIM ; et s'ils promettent de payer ce lait plus cher, il est écrit en tout petit au bas de la page que cette rétribution supplémentaire n'arrivera que s'il y a des marchés potentiels… Dernière invention en date, ils sont en train de passer des accords de reprise qui prévoient qu'ils ne reprendront jamais la totalité du lait produit, qu'il faut répartir et dans des conditions telles que le risque est grand de voir la production laitière française partir à l'étranger. Que prévoyez-vous de faire face à de tels agissements ? La DIRECCTE des Pays-de-Loire a commencé à se saisir du problème mais en attendant, de nombreux producteurs sont en grande souffrance, beaucoup sont en train d'arrêter. Nous sommes sans cesse interpellés et je me sens un peu démunie car tous mes interlocuteurs m'ont écouté mais aucune suite n'a jusqu'à présent été donnée.