Intervention de Marietta Karamanli

Cet amendement propose une nouvelle rédaction des alinéas que l'amendement précédent tendait à supprimer.

Nous souhaitons cette extension de ces modes de résolution amiables. Une information est nécessaire. Mais, dans d'autres pays, ces modes alternatifs sont proposés mais non imposés.

Il nous paraît nécessaire qu'il en aille ainsi pour que nous puissions voter l'article 2.