Intervention de Philippe Gosselin

Le fait que ces amendements viennent de différents bancs montre l'intérêt de la question des assurances de protection juridique, qui est soulevée ici implicitement, voire peut-être explicitement.

En réalité, nombre de nos concitoyens ignorent qu'ils ont souscrit une assurance de protection juridique, souvent dans le cadre de leur assurance de responsabilité civile, que l'on appelait autrefois « chef de famille », qui couvre l'habitation ou les gestes du quotidien. Cette assurance leur permet pourtant de bénéficier de conseils, comme d'un conseil juridique.

Cette discussion est donc l'occasion de se pencher sur le statut de l'assurance de protection juridique et la possibilité de l'étendre. Sans vouloir remonter trop loin, c'est du reste un point que j'avais mis en avant avec George Pau-Langevin il y a quelques années, dans un rapport d'information en vue d'améliorer l'accès au droit et à la justice. Nous sommes ici au coeur de notre sujet.

Si cette réforme de la justice sur laquelle nous ne sommes pas toujours d'accord pose question, elle montre cependant que nous avons en commun ce désir d'un accès au droit et à la justice, qui ne passe pas nécessairement que par les prétoires ou les procédures judiciaires, mais parfois, plus en amont, par des aides juridiques susceptibles de désamorcer certaines situations. Un bon arrangement ne vaut-il pas mieux qu'un mauvais procès ?

Ainsi, au-delà des avis de Mme la garde des sceaux et de Mme la rapporteure, nous pourrions peut-être nous pencher collectivement sur l'assurance de protection juridique.