Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mercredi 21 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 3
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nulle part. Ces sociétés existent ; elles exercent leurs activités dans le cadre de la libre prestation de services. Rendre leur certification obligatoire reviendrait à considérer qu'elles exercent une activité réglementée de conseil juridique, ce qui n'est absolument pas le cas. Leur activité concerne la médiation et le rapprochement des parties, et nous voulons l'encadrer. En la matière, il faut reconnaître le travail considérable accompli par le Sénat.
Ces sociétés restent des prestataires de services qui peuvent exercer leur activité librement dans l'Union européenne.
