Intervention de Éric Diard

Nous proposons une voie médiane entre la position du Sénat et celle de la commission.

L'amendement vise, premièrement, à rétablir l'obligation de certification des services en ligne avant qu'ils ne soient proposés au public. En effet, si les procédures de conseil, de médiation et d'arbitrage ne relèvent pas, à proprement parler, de la justice, elles constituent, dans les faits, un préalable à celle-ci ou une forme particulière de justice rendue en dehors des tribunaux. Ce n'est pas parce que l'on fait appel à la justice privée, qui plus est de façon dématérialisée, qu'il faut se passer de toute reconnaissance publique, laquelle donne, à mon avis, tout son sens à la justice et garantit la qualité de notre droit.

Le Sénat avait proposé que l'agrément soit remis aux plateformes juridiques en ligne par le garde des sceaux, ministre de la justice. Je comprends bien que cela entraînerait des lourdeurs qui feraient perdre tout son intérêt aux dispositions que nous examinons. C'est pourquoi je vous propose de rétablir l'obligation de certification tout en prévoyant que la certification soit remise par un ou des organismes agréés par le Gouvernement, par exemple le Conseil national des barreaux ou une autorité administrative indépendante.

Deuxièmement, nous proposons – c'est important – que la certification soit accordée uniquement aux services en ligne qui respectent les exigences mentionnées aux articles 4-1 à 4-6 qui seront insérés dans la loi du 18 novembre 2016, et non seulement aux articles 4-1 à 4-3, comme c'est actuellement prévu. En effet, madame la garde des sceaux, pourquoi prévoir des obligations aux articles 4-4 à 4-6 si c'est pour les rendre facultatives lorsqu'on octroie la certification prévue à l'article 4-7 ? Je vous propose d'harmoniser le texte pour ce qui est des exigences à remplir.