Intervention de Elsa Faucillon

Il s'agit d'un amendement de repli, qui tend lui aussi à rendre obligatoire la certification. En commission, mes collègues du groupe GDR vous ont proposé de créer un service public de la conciliation et de la médiation, madame la garde des sceaux, mais vous êtes restée insensible à cette idée.

Comme vient de l'évoquer Mme Karamanli, l'obligation de certification nous semble le minimum nécessaire pour réguler. Je ne comprends pas bien comment vous pouvez penser qu'un dispositif facultatif rendra possible une quelconque régulation.

En l'état actuel du texte, on s'en remet aux services privés de médiation en ligne tout en les dispensant de certification, au motif que ces activités s'exercent aujourd'hui librement, conformément au principe conventionnel de libre prestation de ces services. Je constate que la liberté d'entreprendre, certes fondamentale, nous est très régulièrement opposée dans cet hémicycle, comme si elle n'était pas liée aux autres libertés, alors qu'elles sont toutes, selon moi, interdépendantes.

De plus, comme le souligne très justement le Syndicat de la magistrature, rien n'empêchera une compagnie d'assurance ou une société de crédit de proposer un service de médiation en ligne – et nul ne doute que tel sera le cas – , puisque seuls leurs salariés seront tenus de respecter les obligations d'indépendance et d'impartialité.

Dans l'hypothèse où vous ne retiendriez pas cet amendement – tel sera malheureusement le cas, je le crains – , quelles normes de certification entendez-vous proposer dans le cadre du dispositif facultatif que vous prévoyez ? Quel sera le cahier des charges ?