Intervention de Danièle Obono

Par cet amendement, nous proposons de garantir que seules peuvent proposer des services en ligne de conciliation ou de médiation, ou de tout autre mode de résolution amiable des conflits, notamment d'arbitrage, les personnes faisant l'objet d'une certification obligatoire. Cette certification doit en outre comporter plus de garanties explicites que n'en propose le projet de loi. Nous souhaitons ainsi que le certificat soit délivré pour une durée de cinq ans, et qu'il soit procédé à des contrôles réguliers et aléatoires dans les conditions de droit commun.

De nombreux orateurs l'ont souligné depuis le début de la discussion : l'article témoigne de la volonté du Gouvernement de décharger le service public de la justice sur le secteur privé lucratif. Le texte prévoit en effet d'encourager le développement des modes alternatifs de règlement des litiges, voire de les rendre obligatoires dans certains cas pour pouvoir avoir ensuite accès à un juge.

Il est nécessaire de prévoir des garanties fortes, telles celles que nous proposons, car seules des règles contraignantes parviendront à réguler ce que chacun reconnaît aujourd'hui comme une jungle. Toute autre disposition relèverait d'un effet d'annonce, qui n'instaurerait aucune protection. Les faibles certifications facultatives que vous proposez ne feraient que dissimuler, sous le mince vernis de la régulation, des pratiques dont les usagers et les usagères seront les victimes.

En somme, nous vous proposons un moyen d'encadrer le secteur d'une manière stricte. C'est pourquoi nous ne doutons pas que vous adopterez l'amendement.