Intervention de Philippe Latombe

Nous ne voulons rien d'autre que le référentiel de certification que vous proposez, madame la garde des sceaux, mais nous souhaitons qu'il soit obligatoire et qu'il soit délivré au préalable, non a posteriori. C'est ce qui explique l'interrogation de tous les groupes. Pardon de vous le dire, mais vous ne nous avez pas fourni de réelle explication. L'argument de l'inconstitutionnalité n'est pas recevable.

Peut-être la comparaison n'est-elle pas exacte, mais, pour les véhicules automobiles, il existe des organismes de contrôle technique tenus de respecter certaines obligations de contrôle. L'existence d'un cahier des charges n'empêche pas d'ouvrir un centre de contrôle technique n'importe où en France. La liberté d'installation économique est donc respectée. Il en irait de même pour les organismes certificateurs.

À titre personnel, je voterai donc les amendements, et j'encourage mes collègues à faire de même.