Intervention de Éric Diard

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au no 1439, dont il conserve l'une des deux propositions : la certification ne serait accordée qu'aux services en ligne respectant les exigences mentionnées aux articles 4-1 à 4-6 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle – et non en ses seuls articles 4-1 à 4-3 comme dans la rédaction actuelle. Cette dernière restriction est à mon avis une erreur : pourquoi prévoir des obligations aux alinéas 6, 7 et 8 du présent article, correspondant aux articles 4-4, 4-5 et 4-6, si c'est pour les rendre facultatives parmi les conditions d'octroi de la certification prévues à l'alinéa 11 ?