Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur le député, vous proposez de confier à la juridiction de Mata'Utu le pouvoir de transcrire des décisions prises au niveau du village ou de la grande chefferie afin de reconnaître à l'état civil les adoptions et séparation coutumières. Il s'agirait ainsi d'instaurer un notariat coutumier. De notre point de vue, cette proposition pose d'importantes difficultés.

Certes, il n'y a pas de notaire à Wallis-et-Futuna, et les textes relatifs au notariat n'y sont pas applicables. Par ailleurs, si la loi du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer a institué une juridiction de droit local compétente pour les contestations entre citoyens régis par un statut de droit local et portant sur l'application de ce statut, cette juridiction n'a, en pratique, jamais été constituée. Cependant, aux termes de l'article 5 de la loi précitée, nos concitoyens relevant du statut de droit local « peuvent, d'un commun accord, réclamer le bénéfice de la juridiction de droit commun ».

Les questions d'adoption et de séparation que vous mentionnez relèvent donc de la compétence du tribunal de première instance de Mata'Utu. Il n'en demeure pas moins qu'aujourd'hui, les décisions prises par les chefs coutumiers n'appartiennent pas à l'ordre juridique, et qu'elles ne peuvent, en l'état actuel du droit, y être incorporées par une transcription telle que vous la proposez.

Je tiens toutefois à vous rassurer sur le fait que je ne méconnais pas la place importante que tient la coutume à Wallis. Le rapport d'information sur les évolutions institutionnelles dans les outre-mer, déposé au mois de juin dernier, au nom de la délégation aux outre-mer de votre assemblée, par les députés Hubert Julien-Laferrière et Jean-Hugues Ratenon, a montré l'attachement des élus et de la population à la stabilité globale du cadre statutaire définie en 1961.

Des ajustements sont sans doute nécessaires, mais pour répondre de manière satisfaisante à votre préoccupation, il me semble qu'il convient de mener un travail important d'analyse avec les représentants de la collectivité. Je m'engage à ouvrir cette réflexion mais, à ce stade, j'émets un avis défavorable sur votre amendement.