Intervention de Raphaël Schellenberger

L'article 4 élargit l'obligation de recours à un avocat pour ester en justice. Selon moi, il s'agit tout simplement d'un symptôme d'inflation législative de mauvaise qualité : parce que l'on fait des lois de moins en moins compréhensibles, on oblige le pauvre justiciable à payer un avocat pour comprendre le droit que l'on est incapable de mieux écrire. Plutôt que d'élargir le recours obligatoire à l'avocat, une réforme utile aurait plutôt consisté à tenter de simplifier un peu la rédaction de notre droit et de le rendre plus compréhensible.

Évidemment, certaines matières du droit sont complexes, mais il faut tout de même parfois en revenir au fondement de la construction du droit et de ce que devraient être nos débats. Tout réside dans l'adage que nul n'est censé ignorer la loi. Il nous revient, en conséquence, d'au moins rédiger une loi suffisamment claire et lisible pour que les gens puissent se représenter eux-mêmes devant les tribunaux.