Intervention de Jean Terlier

Séance en hémicycle du mercredi 21 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Terlier :

Je voudrais simplement donner quelques explications au sujet de la représentation obligatoire par avocat, dans le prolongement de celles qu'a données Mme la garde des sceaux. En réalité, comme cela a été dit, cette obligation ne sera étendue qu'aux contentieux les plus spécifiques, les plus complexes : les affaires jugées en appel devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ou devant le juge de l'exécution.

Plusieurs orateurs ont demandé que l'on supprime cet article visant à étendre le principe de représentation obligatoire au motif que cela éloignerait certaines personnes de la justice. C'est tout l'inverse : les plus précaires, les plus démunis, auront accès à un avocat grâce à l'aide juridictionnelle. Ils auront ainsi la possibilité de se faire représenter par un avocat pour l'ensemble de ces contentieux.

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