Intervention de Ugo Bernalicis

Que je reprenne la parole en fera souffrir quelques-uns dans cet hémicycle, mais c'est la vie !

Vous dites que la représentation obligatoire ne sera étendue que pour des contentieux très techniques, très spécifiques. Et vous avez sous-entendu, madame la ministre, que les contentieux visés étant ceux de plus de 10 000 euros, si l'on pouvait mettre une telle somme sur la table, on pouvait se payer la représentation obligatoire. Or la réalité est un peu plus compliquée. Parfois, il s'agit de gens qui ont investi des économies qu'ils ont amassées petit à petit. Ce n'est donc pas parce qu'ils sont engagés dans un contentieux portant sur des montants supérieurs à 10 000 euros qu'ils sont riches ! Cet argument doit ainsi être balayé.

Encore une fois, vous fonctionnez à l'envers : vous rendez d'abord la représentation par avocat obligatoire, et ce n'est qu'ensuite, en 2020, que vous accepterez de discuter d'une éventuelle augmentation des plafonds de l'aide juridictionnelle. Mais d'ici là, pendant douze ou dix-huit mois, que faites-vous des gens qui n'auront pas pu accéder à la justice, qui auront dû renoncer à aller devant le juge faute de pouvoir se payer la représentation obligatoire ? Pour ceux qui gagnent 1 100, 1 200 ou 1 300 euros par mois, c'est compliqué de payer un avocat sur plusieurs mois. Que leur répondez-vous ? Qu'ils feraient mieux d'attendre 2020 pour faire leur procès ? Ce n'est pas une attitude responsable !

Le même problème s'est posé pour les cartes grises : vous avez commencé par la dématérialisation, quitte à voir après si cela fonctionnait. Et vous avez imposé des délais hallucinants à l'Agence nationale des titres sécurisés qui a dû monter une plateforme téléphonique en moins de trois mois, pendant l'été. Et vous voulez faire la même erreur aujourd'hui ? Je le répète, vous êtes irresponsables.

Pour notre part, nous proposons une solution plus responsable : que le juge puisse plus facilement soulever les moyens d'ordre public lorsque les parties n'ont pas de représentation, pas de conseil ni d'aide. Il faut que le juge puisse soulever d'office les moyens qui n'auraient pas été invoqués par les parties, pour garantir l'équilibre du procès et faire valoir la loi en toutes circonstances.

Nous examinerons tout à l'heure un amendement que nous avons déposé, qui vise à porter le plafond pour la prise en charge à 100 % par l'aide juridictionnelle à 1 200 euros de revenus. Si vous acceptez de voter cet amendement, alors tout ce que je dis ne vaudra plus un clou, et ce sera tant mieux.