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Intervention de Jean-Yves Bony

Séance en hémicycle du mercredi 21 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Bony :

Cet amendement propose d'exclure clairement les litiges inférieurs à 10 000 euros de l'obligation de recours à un avocat et d'en inscrire le principe dans la loi.

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