Intervention de Nicole Belloubet

J'ai eu l'occasion cet après-midi, en présentant les dispositions de cet article 4, de préciser le champ de la représentation obligatoire. J'ai clairement indiqué que les litiges portant sur une somme inférieure à 10 000 euros ne seraient pas soumis à l'exigence de représentation obligatoire.

Mais, ainsi que vient de le dire Mme la rapporteure, cela relève du domaine réglementaire : c'est donc dans les actes réglementaires qui suivront la promulgation de la loi que ce montant sera indiqué, ce qui d'ailleurs ne changera rien par rapport à la situation actuelle, puisque d'ores et déjà, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal d'instance.