Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 21 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 4

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je comprends parfaitement les préoccupations qui peuvent s'exprimer. Les associations de défense des consommateurs jouent effectivement un rôle d'accompagnement qui est indispensable au cours de la phase amiable. Il ne me paraît cependant pas justifié de leur conférer au cours de la phase contentieuse des prérogatives qui empiéteraient sur celles des avocats.

Il faut rappeler que devant le juge d'instance, qui a à connaître du contentieux de la consommation, les parties peuvent, alors même que la procédure est orale, s'appuyer sur des éléments écrits qui peuvent donc leur avoir été fournis par des associations de consommateurs.

En outre, je rappelle que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation.

Enfin, j'appelle votre attention sur le précédent que constituerait la possibilité pour les associations de consommateurs d'exercer des missions d'assistance et de représentation devant les juridictions. Une telle évolution risquerait de fragiliser un édifice qui se veut équilibré entre professionnalisation de la défense et accès au juge. Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.

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