Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 21 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 4

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je fais la même réponse et demande le retrait de cet amendement. À défaut, le Gouvernement y serait défavorable.

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