Intervention de Thibault Bazin

Séance en hémicycle du mercredi 21 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThibault Bazin :

Cet amendement propose d'établir à 10 000 euros le seuil du montant du litige en jeu à partir duquel le ministère d'avocat est obligatoire, alors que le texte prévoit qu'un décret en Conseil d'État le fixe. Vous nous avez dit que la détermination de ce seuil relevait du pouvoir réglementaire. Nous vous faisons confiance, mais nous ne savons jamais ce qu'il peut se passer. L'adoption de cet amendement permettrait de s'assurer que le seuil sera bien de 10 000 euros.

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