Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur le député, votre raisonnement ne me paraît pas tout à fait exact. Si le Parlement adopte ce texte, il entrera en vigueur en 2019, mais les dispositions relatives à la représentation obligatoire ne le feront qu'en 2020, au moment où il sera procédé à la fusion administrative du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance. Il n'y aura pas de discordance entre le moment où les textes sur la représentation obligatoire entreront en vigueur et celui où, je l'espère, nous aurons pu avancer définitivement sur la question de l'aide juridictionnelle.

Il ne faut pas se tromper, monsieur le député, quand on conjugue les temps.