Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mercredi 21 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 4
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'assure, au tribunal, que quiconque demandant la reconnaissance d'un changement de sexe ne fasse pas l'objet d'une discrimination. Il s'agit d'une protection très importante pour les personnes LGBT.
