Intervention de Nicole Belloubet

Elle a confié aux officiers d'état civil la procédure de changement de prénom, laquelle relevait auparavant du juge aux affaires familiales. Sur ce point, une évolution a eu lieu.

Par ailleurs, elle a introduit une procédure spécifique de modification du sexe à l'état civil, laquelle relève toujours – et c'est bien ce que vous contestez – de la compétence du tribunal de grande instance. Toutefois, celle-ci demeure dispensée de représentation obligatoire par avocat. En outre, elle est démédicalisée – si je puis employer ce terme : ne pas avoir subi de traitement ni d'opération chirurgicale ne peut plus motiver un refus.

La compétence du juge est conservée, car il doit constater la situation d'évolution sociale. La personne concernée doit donc produire plusieurs pièces démontrant que le sexe inscrit à l'état civil ne correspond pas à l'identité de genre vécue sous laquelle elle se présente ordinairement.

Ces pièces peuvent être formées de témoignages, ainsi que de documents administratifs faisant usage de la civilité revendiquée. Le changement de prénom à l'état civil, qui peut être obtenu devant un officier d'état civil, constitue l'un des éléments d'appréciation permettant de fonder la conviction du juge.