Intervention de Éric Pauget

Notre collègue Reda en est le premier signataire. Il s'inscrit dans la lignée des précédents et vise à doter l'acte d'avocat de la force exécutoire. En effet, l'acte d'avocat de médiation ainsi que l'accord obtenu à l'issue de la procédure participative, contresignés par l'avocat de chaque partie, présentent par nature les garanties nécessaires. Les avocats ont – par hypothèse – vérifié la conformité de l'accord à l'ordre public ainsi que la réalité du consentement des parties et ont veillé à la sauvegarde des intérêts de la partie qu'ils assistent.

Une telle réforme offrirait un gain d'efficacité aux parties et un gain de temps au juge, qui n'aurait plus à traiter de la demande d'homologation. Par ailleurs, elle s'inscrit pleinement dans la modernisation de la profession d'avocat.