Intervention de Nicole Belloubet

Cet amendement vise à supprimer les charges des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Vous évoquez à cet égard l'Ancien régime, madame Obono.

En réalité, le monopole dont disposent ces avocats pour la représentation en justice devant les juridictions suprêmes est justifié d'une part, par des impératifs de bonne administration de la justice et d'autre part, par le souci de la protection des justiciables. Ces derniers doivent en effet pouvoir recourir à des avocats qualifiés pour la pratique de la cassation, laquelle obéit à des règles complexes et particulières.

L'accès aux offices d'avocat aux conseils est en outre facilité depuis la loi du 6 août 2015, puisque tous les deux ans, l'Autorité de la concurrence examine les besoins en création de nouveaux offices, au regard notamment de l'évolution du contentieux devant les juridictions suprêmes. En 2017, sur avis de l'Autorité de la concurrence, quatre nouveaux offices ont ainsi été créés et six professionnels ont été nommés.

L'Autorité vient de rendre un nouvel avis, préconisant la création de quatre autres offices. La Chancellerie l'étudie actuellement.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, qui créerait en outre une charge pour l'État, puisque celui-ci devrait bien entendu racheter les charges supprimées, au vu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.