Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du mercredi 21 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Personne ne peut être contre la bonne administration de la justice ni la protection des droits des justiciables. C'est une évidence, madame la garde des sceaux, mais tel n'est pas le sujet.

S'agissant de la bonne administration de la justice, vous ne donnez aucun argument concret pour la définir. Pour ce qui est de garantir la protection des justiciables, vous évoquez la nécessité de posséder des compétences. Cela tombe bien, c'est ce que sanctionne le CAPAC, passé après une formation de trois ans à l'IFRAC – Institut de formation et de recherche des avocats aux conseils.

L'organisation actuelle vient de loin, plus loin même que l'Ancien régime ! Nos recherches nous ont appris qu'elle résulte d'un édit royal promulgué le 2 septembre 1643 par Louis XIV, lequel fut supprimé par la Révolution française – ça, c'est plutôt nous ! – …

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