Intervention de Danièle Obono

Cet amendement vise à expérimenter une plateforme numérique de mise en réseau des personnes pouvant bénéficier d'une action de groupe ou d'une action collective.

La création des actions de groupe constitue une avancée certaine en faveur d'une meilleure défense des droits dans les relations avec l'industrie de la consommation, le monde du travail et l'administration.

Cependant, cette nouvelle modalité de saisine est largement sous-utilisée du fait des obstacles matériels qui font reposer l'organisation de ces actions largement sur les intermédiaires, qu'il s'agisse des associations ou des cabinets d'avocats.

Afin de permettre en amont une organisation citoyenne et de faciliter la mise en relation de personnes qui pourraient, du fait de leurs intérêts similaires, bénéficier de l'action de groupe ou de l'action collective, cet amendement prévoit la création d'un outil numérique grâce auquel toute personne pourra faire état d'un possible motif d'action de groupe et trouver des personnes dans la même situation. Ce dispositif pourrait parfaitement s'appliquer en droit du travail, par exemple à des personnes subissant des discriminations sexistes, raciales ou syndicales dans une entreprise possédant plusieurs établissements mais usant partout des mêmes pratiques discriminatoires.

C'est une mesure facilitant l'accès au droit et permettant +donc une justice de plus grande qualité.