Intervention de Nicole Belloubet

Je ne saurais mieux dire que Mme la rapporteure. Je précise néanmoins que l'objet de l'article 5 est non pas de traiter de la question de la PMA, mais de recentrer le juge sur les matières contentieuses, dans lesquelles il peut apporter une plus-value. Or la rédaction des actes de notoriété et le recueil du consentement pour la PMA avec tiers donneur, dont il est question dans cet article, sont précisément des actes pour lesquels il n'y a pas de plus-value judiciaire. C'est pourquoi nous proposons de les transférer au notaire, qui nous semble mieux à même d'apporter une réponse en la matière.

Ce transfert s'inscrit dans la droite ligne de la compétence actuelle des notaires, puisque ceux-ci rédigent déjà la plupart des actes de notoriété, notamment en matière successorale. C'est donc un domaine dans lequel ils disposent à la fois d'une compétence et d'une expérience. Par ailleurs, s'agissant de la PMA avec tiers donneur – au moment où nous parlons, celle-ci existe déjà, vous le savez, pour les couples hétérosexuels – , il y a une plus-value du notaire dans la mesure où celui-ci a une compétence en matière de filiation. Il peut donc expliquer les choses, clarifier la situation pour un couple qui y a recours. Nous pensons que les notaires sauront réellement assurer l'écoute et la prise en charge des personnes qui viendront les voir.