Intervention de Thibault Bazin

Vous avez dit, madame la garde des sceaux, qu'il n'y avait pas de plus-value judiciaire en matière de rédaction des actes de notoriété ou de recueil du consentement pour la PMA avec tiers donneur. Est-ce vraiment toujours le cas ? En matière de filiation, des questions peuvent se poser, et tout témoignage n'est peut-être pas à prendre pour argent comptant.

Pourquoi faut-il conserver, à mon avis, la compétence du juge en matière de filiation et se garder de la transférer au notaire ? Parce que le juge a un pouvoir d'appréciation que le notaire n'a pas. Ainsi, le juge peut ordonner une enquête ou apprécier la qualité d'un témoignage, ce qui est important en matière de filiation.

J'ai bien entendu vos arguments, mais je ne suis pas sûr que les notaires aient le monopole de l'écoute. J'espère que les juges ont eux aussi une capacité d'écoute ! La filiation d'un enfant doit être prouvée. Or l'appréciation des preuves nécessite le regard d'un juge instruit par l'expérience. Cela relève vraiment du rôle du juge.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à supprimer les alinéas 1 à 6 de l'article 5.