Intervention de Emmanuelle Ménard

Il est identique aux précédents : il vise à supprimer les alinéas 1 à 6 de l'article 5.

La compétence judiciaire en matière de filiation doit absolument être maintenue. Le juge dispose effectivement des compétences nécessaires à l'évaluation des preuves, alors que le notaire n'a pas le même pouvoir d'appréciation. Le juge peut notamment faire appel à son intime conviction, au regard des éléments de preuve qui lui sont présentés. Il n'est donc pas souhaitable de déjudiciariser l'établissement de la filiation.

Je comprends la volonté du Gouvernement de désengorger les tribunaux pour en augmenter l'efficacité, mais cet effort ne doit pas se faire au détriment des justiciables, ni au détriment des intérêts de l'enfant, comme ce serait le cas en l'espèce. Il y va de l'établissement de la filiation d'un enfant, qui n'est pas un acte anodin. C'est une différence de taille avec les autres actes, me semble-t-il.