Intervention de Philippe Gosselin

Pour revenir sur des thèmes qui ont été abordés précédemment, l'article 5 n'instaure pas une gratuité complète : celle-ci ne concernera que les droits d'enregistrement. Par ailleurs, on s'étonne que certaines exonérations soient ouvertes pour un droit particulier. C'est ce qui justifie cet amendement de suppression : que l'on soit d'accord ou non avec ces exonérations, on peut se demander pourquoi celles-ci, et pas d'autres. À partir du moment où l'on établit des exceptions, il devient difficile de ne pas en accepter d'autres. C'est cette contradiction que cet amendement vise à mettre en lumière.