Intervention de Ugo Bernalicis

De nombreux arguments vont être avancés à l'appui de ces amendements de suppression. J'insisterai pour ma part sur deux points qui me semblent particulièrement importants.

Premièrement, la motivation du recours à ce mode de fonctionnement est clairement la même que pour les premiers articles du texte : c'est de la gestion de flux pure et simple. On se dit que quand il faut réviser la pension alimentaire, il faut repasser devant le juge, que ça prend du temps, que ça embête le juge, et qu'on peut faire plus simple en demandant à des administrations de le faire. Voilà la philosophie générale de votre texte. Il y a de l'argent en plus, le budget augmente comme jamais, mais on cherche à faire des économies à tout-va. Allez comprendre ! – Sauf qu'en fait, on sait pourquoi : pour construire des places de prison, encore et toujours.

Le deuxième point est une position de principe. Je crois – peut-être me démentirez-vous, madame la garde des sceaux – que c'est une première : la décision d'un magistrat, d'un juge en l'occurrence, va pouvoir être remise en cause, modifiée, par une administration et non par un autre juge ! C'est tout de même assez extraordinaire. Cela ouvre la porte à d'autres cas de figure. Cela pose un vrai problème, touchant la compétence et la capacité à agir des CAF et des MSA. Jusqu'à présent, me semblait-il, seul un magistrat pouvait revenir sur la décision d'un magistrat. Je n'ai pas la prétention de connaître parfaitement le droit, mais donner ce pouvoir à une autorité administrative me semble être une grave entorse à nos principes.