Intervention de Arnaud Viala

Séance en hémicycle du mercredi 21 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArnaud Viala :

Madame la garde des sceaux, dans l'hypothèse où les amendements de suppression ne seraient pas adoptés et où les expérimentations verraient donc le jour, selon quelles modalités prévoyez-vous d'assermenter les agents de la CAF de manière à garantir la confidentialité des décisions que la CAF serait amenée à prendre ? N'est pas juge qui veut, et ces agents ne sont pas accoutumés à rendre des décisions de nature judiciaire.

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