Intervention de Nicole Belloubet

D'ailleurs, le Conseil d'État, lorsqu'il a rendu son avis sur le présent projet, est allé en ce sens. Il y a par ailleurs un précédent, contrairement à ce que vous avez affirmé, monsieur Bernalicis : sous réserve d'expertise, il me semble que la commission de surendettement peut également revoir la décision d'un juge d'instance. Nous nous trouvons donc bien dans une situation similaire.

Le cinquième point concerne la viabilité du projet. Vous disiez, monsieur Habib, qu'il ne fallait pas aller proposer l'expérimentation à la CAF des Pyrénées-Atlantiques, qui s'y opposerait probablement. J'en prends bonne note et ce n'est pas à elle que nous nous adresserons.