Intervention de Philippe Latombe

Pour la deuxième fois dans la soirée, je vais être d'accord avec Ugo Bernalicis, sur un point très technique. Madame la garde des sceaux, vous avez dit que la commission de surendettement pouvait remettre en cause la décision d'un juge. Or M. Bernalicis a raison : elle peut suspendre les saisies, certes, mais si elle est amenée à émettre un avis différent de la décision judiciaire, sur la base de nouveaux éléments, elle doit renvoyer le dossier au juge. Ce que vous proposez à l'article 6 est donc bien une nouveauté.

Il faut aussi poser la question du barème : un barème national, qui ne serait pas individualisé et qui s'appliquerait de fait et obligatoirement, comme vous l'avez dit tout à l'heure. Ce n'est pas de nature à nous rassurer, d'autant que ce barème se fonde uniquement sur le revenu du débiteur et le nombre d'enfants sans tenir compte de l'individualisation à laquelle a procédé le juge lors du jugement initial.

Et, puisqu'il s'agit d'une d'expérimentation, et compte tenu des inquiétudes tenant à la rapidité de la procédure, pourquoi ne pas avoir proposé un test à blanc ? On aurait pu choisir cinq ou six départements dans lesquels ont aurait envoyé les mêmes dossiers à la CAF et au juge des affaires familiales : on aurait pu comparer les délais, et les décisions de révision. Ces éléments auraient permis de décider sereinement, dans deux ou trois ans, de généraliser l'expérience, avec un recul suffisant pour apaiser toutes les craintes.

Entendez ces craintes, madame la garde des sceaux. Elles viennent de partout, des CAF, des magistrats, de tout le monde ! Il y a tout de même là quelque chose qui devrait nous poser question.