Intervention de Sylvain Waserman
Séance en hémicycle du mercredi 21 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 6
Sylvain Waserman, président :Je suis saisi de cinq amendements, nos 842 , 1522 , 1027 , 1441 et 435 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1027 et 1441 sont identiques.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement no 842 .
