Intervention de Philippe Gosselin

Je ne reviendrai pas sur l'ensemble de la discussion, qui a déjà été généreuse. Je voudrais néanmoins m'attarder quelques instants sur la question du barème national. Nos collègues Jean-Paul Mattei, Philippe Latombe et il y a quelques instants à peine Guillaume Gouffier-Cha ont soulevé d'importantes questions. C'est pourquoi nous serons, à défaut de rejet de cette expérimentation, extrêmement vigilants.

Il est vrai, madame la garde des sceaux, que vous avez répondu à un certain nombre d'arguments. Néanmoins l'harmonisation que vous avez évoquée fait naître certaines craintes, qui se sont exprimées sur divers bancs de cet hémicycle : certaines situations pourraient être exclues de la procédure d'examen au cas par cas. C'est ce risque que nous voulons conjurer par cet amendement. Nous proposons, pour cela, d'instituer des critères supplémentaires afin de mieux tenir compte des cas d'espèce.

Je vous fais par ailleurs remarquer que la convention d'objectifs et de gestion signée par l'État et la CNAF – Caisse nationale des allocations familiales – au mois de juillet dernier, qui a été déclinée par une circulaire applicable dans l'ensemble des caisses d'allocations familiales de France jusqu'en 2022, fait état de 2 100 suppressions d'emplois dans les différentes CAF. Il s'agit de 1 700 CDI, et de quelques CDD : autant de talents qui vont disparaître. Au-delà de cette réduction des personnels, la convention d'objectifs et de gestion prévoit une réduction de 25 % des frais de fonctionnement.

Je ne suis pas opposé à ce que l'on confie, dans le cadre d'une expérimentation, de nouvelles missions à la CAF : je n'y reviens pas, car ce débat est clos, du moins dans cet hémicycle, du fait des votes qui ont eu lieu. Mais il y aura localement, des incompréhensions : les demandes nouvelles qui seront adressées aux CAF représenteront des milliers, des dizaines de milliers de dossiers par an, …