Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 9h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 6

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Ces amendements me semblent paradoxaux. Si je me souviens bien, hier, les députés du groupe les Républicains se sont opposés à l'article, et voilà qu'aujourd'hui, avec la suppression des alinéas 4 et 5, ils souhaitent élargir le champ de l'expérimentation, expressément limitée aux deux hypothèses que nous avons évoquées, je le rappelle. Si ce paradoxe est dû à une erreur de rédaction, je propose à leurs auteurs de retirer ces amendements ; sinon, j'émettrai un avis défavorable.

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