Intervention de Nicole Belloubet

Je voudrais également répondre à M. Latombe en complétant les propos de M. Terlier. En effet, l'alinéa 4 est très clair : la CAF n'intervient que pour une révision financière ; dès lors qu'il y a un contentieux, on va devant le juge. C'est très clair : « La demande modificative est fondée sur l'évolution des ressources des parents ou sur l'évolution, par accord des parties, des modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement ». En cas de désaccord, l'affaire est envoyée directement devant le juge.