Intervention de Nicole Belloubet

L'expérimentation proposée à l'article 6 repose sur l'application par la CAF du barème national dont nous parlons depuis hier, déjà connu et utilisé par les professionnels, je le répète. Les critères que la CAF devra prendre en compte – les ressources des parents et le temps passé par l'enfant chez l'un et l'autre des parents – y sont intégrés. Ce barème est donc un élément objectif de prévisibilité pour les parties.

Par conséquent, les ajouts que vous proposez, notamment le critère de la situation financière complexe du foyer, ne me semblent pas adaptés à cette procédure. Comme je vous l'ai dit précédemment, dès lors que la situation des parents revêt, pour une raison ou une autre, un caractère particulier ou exceptionnel nécessitant de s'écarter du barème, celui qui y aura intérêt pourra saisir le juge aux affaires familiales.

En revanche, le critère de la résidence de l'enfant, proposé par Mme la rapporteure, me semble pertinent car, comme les modalités du droit de visite et d'hébergement, il concernera le temps passé par l'enfant chez l'un et l'autre de ses parents. Ce critère, pris en compte dans le barème national, doit donc être mentionné.

J'émets un avis favorable sur l'amendement de la rapporteure et un avis défavorable sur les autres.