Intervention de Philippe Latombe

Je reviens brièvement sur une question que je vous ai posée, madame la garde des sceaux, et à laquelle je n'ai pas obtenu de réponse : la modification de la situation conjugale de l'un des deux parents – c'est-à-dire un schéma de famille recomposée d'un des deux côtés – constitue-t-elle un élément suffisant pour aller voir le juge aux affaires familiales ou s'agit-il d'une circonstance purement financière, intéressant directement la CAF ? Je me permets de vous poser la question cela a des conséquences sur le partage des charges. C'est très important pour la clarté de nos débats, sachant que le compte rendu fera foi dans les futurs contentieux – et croyez-moi, il y en aura, tant le sujet est explosif ! La question de la constitutionnalité se pose : si le texte n'est pas déféré au Conseil constitutionnel, je pense que des questions prioritaires de constitutionnalité seront posées.

Dans certains cas, les juges aux affaires familiales prennent déjà en compte des éléments comme le paiement d'un loyer ou l'absence de loyer, ou encore les charges de remboursement d'emprunt pour un véhicule ou pour tout autre chose. Or l'application du barème peut générer une difficulté : il est à craindre, en cas de baisse substantielle des revenus de l'un des deux parents, parce que son entreprise a fermé et qu'il est au chômage, que ce ne soit pas pris en compte dans le cadre du barème et que la CAF ne demande à ce parent une contribution supérieure à celle fixée auparavant par un juge aux affaires familiale, qui, elle, prenait en compte un certain nombre d'éléments. Voilà pourquoi nous vous disons que ce barème pose un problème.

Par ailleurs, ce barème crée une autre difficulté car il est national. Or le coût du logement n'est pas le même partout sur le territoire : certaines personnes, parce qu'elles sont propriétaires de leur logement, n'ont pas de loyer à payer, ce qui, à Paris ou en région parisienne, peut représenter des économies très importantes. Jusqu'à présent, le juge aux affaires familiales en tenait compte dans ses calculs et dans ses décisions.

Nous devons donc être clairs sur ce sujet car, faute de contrôle constitutionnel à l'issue de l'adoption de la loi, cela suscitera beaucoup d'interrogations et de questions prioritaires de constitutionnalité.