Intervention de Laetitia Avia

Depuis hier soir, nous débattons de l'article 6, qui porte sur un sujet sensible, nécessitant de trouver un équilibre.

Nous sommes en train de parler d'une expérimentation qui sera mise en oeuvre dans un nombre limité de départements pendant trois ans. Pour pouvoir en tirer les conséquences, dans trois ans, il faut qu'elle soit utile. Or, et je vous le dis en ma qualité de praticienne, un recours suspensif est en réalité un recours automatique ; on peut le regretter, mais c'est une réalité. De ce fait, concrètement, voter en faveur d'un recours suspensif reviendrait à vider l'expérimentation de sa substance. Le travail de définition de cette expérimentation que nous sommes en train d'effectuer pour trouver le juste équilibre, pour qu'elle soit utile – ce sera à nous de juger, dans trois ans, s'il conviendra d'étendre la mesure – , sera complètement vidé de sa substance à cause des recours. Et ceux-ci ne seront pas forcément dilatoires, le problème n'est pas là ; il vient du fait qu'un recours suspensif est automatiquement utilisé. Monsieur Latombe, quand le JAF – le juge aux affaires familiales – réforme la décision du directeur de la CAF, c'est toujours à la date du prononcé de la décision. Vos deux amendements auraient donc finalement le même effet.

Je nous appelle donc à essayer de rendre cette expérimentation la plus utile possible. Le groupe La République en marche, par la voix de M. Jean Terlier, défendra un amendement, no 1422 , qui me semble garantir cet équilibre. Quand la situation l'exige, il faut bien sûr permettre la suspension de la décision du directeur de la CAF. C'est pourquoi il est proposé que le président du TGI puisse être saisi de manière prompte et efficace afin de suspendre le titre exécutoire. Nous ne créons pas une usine à gaz ; cette possibilité existe déjà dans de nombreuses matières et son utilité a été prouvée.

Je donne donc un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements. Je rappelle ce que nous avons dit hier : même si, dans la grande majorité des cas, les choses se passent bien, il arrive, comme vous l'avez rappelé, madame Untermaier, que des femmes soient en situation de faiblesse et que des enfants aient un besoin urgent qu'on fasse évoluer de manière prompte et efficace les revenus d'un de leurs parents. Si nous adoptons une disposition à cause de laquelle il faudra attendre encore six mois après être passé devant le directeur de la CAF avant de pouvoir bénéficier de cette évolution de revenus, nous n'aurons pas atteint notre objectif.