Intervention de Jean Terlier

Les explications de la rapporteure sont très claires. J'interviendrai très rapidement pour apporter une petite coloration juridique.

Les conséquences manifestement excessives sont largement répertoriées dans notre droit : je renvoie à l'article 524 du code de procédure civile, cher collègue Latombe, et à la jurisprudence en la matière, qui est pléthorique. Ne faisons pas comme si nous venions de découvrir cette notion.

Comme l'a très bien dit Mme la rapporteure, laissons au juge le soin d'apprécier. Vous préconisez souvent son intervention. En l'occurrence, ce sera le cas : c'est lui qui, en fonction des éléments dont il disposera, appréciera ce qu'il en est des conséquences manifestement excessives. Ce dispositif est pertinent.