Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 9h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 6
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement me dérange pour deux raisons.
Premièrement, il pose une difficulté d'ordre juridique en ce qu'il fait peser une présomption de mauvaise foi sur les personnes en situation d'insolvabilité. En pratique, il impliquerait de prouver que l'insolvabilité n'est pas le résultat d'une organisation frauduleuse. Or il est bien plus aisé de prouver un fait que l'absence de ce fait. Cet amendement est donc problématique, à la fois des points de vue juridique et pratique.
Deuxièmement, il me pose des difficultés d'ordre social, par le message qu'il envoie. Nous parlons de personnes en situation d'insolvabilité. C'est vrai, certains sont de mauvaise foi et s'organisent en conséquence. Mais d'autres sont dans une situation de détresse et d'insolvabilité bien réelle. Or votre amendement instaure une présomption de mauvaise foi vis-à-vis de ces personnes, ce qui me dérange profondément.
L'avis est donc défavorable.
