Intervention de Nicole Belloubet

Je répondrai un peu plus longuement que sur l'amendement précédent.

Je vous l'ai dit en commission, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle s'est inscrite dans une démarche de simplification autour d'un axe central : l'unification du contentieux. Dans son prolongement, le décret du 29 octobre 2018 a limité les dispositions spécifiques dérogatoires au droit commun, le code de procédure civile s'appliquant pour le reste. À ce titre, le décret étend le référé, qui n'existait que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, à l'ensemble du contentieux de la protection sociale.

C'est un progrès qui répond à votre légitime préoccupation. Il n'y a donc pas lieu d'organiser différemment les pouvoirs du juge des référés dans ce contentieux. Le code de procédure civile permet en effet au juge des référés de prescrire les mesures conservatoires qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement, monsieur Bernalicis.