Intervention de Jean-Louis Masson

Madame la rapporteure, le faible taux de refus d'homologation – 2,27 % – n'est pas un argument suffisant pour supprimer l'intervention du juge. Je considère pour ma part qu'un seul cas suffirait à la justifier. Or, sur un total de 1 500 décisions, le nombre de refus d'homologation s'élève à une bonne trentaine.