Intervention de Stéphane Peu

Cet amendement tend à modifier l'alinéa 5 et, par voie de conséquence, à supprimer l'alinéa 6. Si nous ne sommes pas contre la suppression du délai de deux ans avant toute modification du régime matrimonial, nous sommes fermement opposés à la suppression de l'homologation par le juge de telles modifications en présence d'enfants mineurs.

L'intervention du juge est indispensable, car elle permet de vérifier que la modification est bien conforme à l'intérêt de la famille, prise dans sa globalité, et pas seulement à l'intérêt des époux. Le passage obligatoire devant le juge permet, par exemple, de décourager les époux de léser les intérêts des enfants mineurs issus d'une précédente union.

En outre, il ne nous paraît pas opportun de confier au notaire le soin de garantir les intérêts de l'enfant. Certes, le notaire est un officier ministériel, mais vous n'êtes pas sans savoir que le notariat est aussi un secteur concurrentiel. Pensez-vous qu'un notaire demandera à ses clients, qui le paient, de renoncer, dans l'intérêt de leurs enfants, à un changement de régime matrimonial ? Les époux auront tout loisir d'aller voir un autre notaire, qui acceptera, lui, de procéder au changement !

Aussi, cette mesure ne nous paraît pas conforme à la justice ni à l'intérêt de l'enfant. C'est pourquoi nous vous demandons de maintenir la place du juge dans ce processus.