Intervention de Philippe Gosselin

J'abonderai dans le sens de mes collègues. Depuis le début de l'examen de ce texte, nous ne cessons de recentrer les compétences des juges. C'est ce que nous avons encore fait à l'article 6, qui donne aux CAF et à la MSA un certain nombre de pouvoirs, notamment pour fixer le montant des pensions. À force de recentrer les compétences des juges et de « déjudiciariser », on finit par se demander quelle place vont occuper les juges dans notre pays ! Il me paraît pourtant important que les juges tiennent toute leur place dans une société démocratique comme la nôtre.

En l'espèce, il ne s'agit pas uniquement d'homologuer un changement de régime matrimonial qui aurait été décidé dans l'intérêt des époux. S'il est normal que le régime matrimonial puisse être modifié, lorsqu'il y a des enfants mineurs, il convient aussi de s'assurer que ces derniers ne seront pas lésés. C'est l'intérêt de l'ensemble de la famille, et pas seulement celui des époux, qui doit être pris en considération. Tel est l'objet du présent amendement. Celui-ci ne remet pas en cause le reste de l'article 7, il se borne à garantir la protection des enfants mineurs, conformément au principe bien connu de l'intérêt supérieur de l'enfant, principe qui nous tient tous à coeur.