Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 9h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 7

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Nous supprimons, effectivement, l'homologation judiciaire des modifications de régime matrimonial : le juge n'interviendra qu'en cas d'opposition. Toutefois, nous estimons que le dispositif que nous vous soumettons prévoit bel et bien des garde-fous. Ainsi, dans les cas de tutelle, le tuteur du mineur sera informé et pourra s'opposer au changement de régime matrimonial. De même, dans les cas d'administration légale, le notaire, en sa qualité d'officier public et ministériel – nous en parlions tout à l'heure – , devra saisir le juge des tutelles s'il constate un risque d'atteinte grave aux intérêts du mineur. Ces garde-fous permettront de préserver les intérêts des enfants tout en évitant toute lourdeur inutile ; l'intervention judiciaire sera désormais limitée aux cas d'opposition ou d'atteinte aux droits des mineurs.

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