Intervention de Jean Terlier

Pour cette mesure comme pour beaucoup d'autres, la question centrale est celle de l'utilité pour le justiciable. Selon Mme la rapporteure, dans 98 % des cas, le juge se contente d'homologuer la modification. Dans ces cas-là, n'est-il pas de l'intérêt du justiciable de ne pas avoir recours à l'office du juge ?

Comme l'a fort justement expliqué notre collègue Huyghe, que je remercie pour son intervention, il existe en outre des dispositifs qui rendent toujours possible la saisine du juge, de sorte que le notaire n'aura pas intérêt à ne pas le saisir, car, dans ce cas, il engagerait sa responsabilité.

Les garde-fous existent donc et il s'agit là d'une mesure utile pour 98 % des justiciables, qui n'auront pas à s'engager dans des procédures longues et coûteuses.