Intervention de Laetitia Avia

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 9h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Le texte traite de décisions relatives à un changement de régime matrimonial, qui appartiennent aux premières personnes concernées, à savoir les époux qui décident ce changement de régime. Il est en outre déjà prévu, en la matière, un mécanisme d'information qui me semble opportun. Ajouter un mécanisme de discussion, qui déboucherait sur une décision de la part de la personne protégée, ne me semble pas répondre aux objectifs que nous visons.

Pour ce qui est de votre amendement de repli, je ne crois pas opportun d'inscrire le dispositif que vous proposez dans la loi. Une telle démarche relève plutôt de l'office du représentant, qui doit, au titre de sa relation avec la personne dont il a la charge, faire en sorte de l'associer et d'échanger avec elle.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.

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