Intervention de Nicole Belloubet

Cet article, dont Mme Abadie vient de préciser la philosophie, est très important. Il s'inscrit dans le cadre de la politique ambitieuse que mène le Gouvernement en la manière, politique qui est principalement mise en oeuvre par Mme Cluzel, secrétaire d'État chargée des personnes handicapée, et qui vise à redonner de l'autonomie et de la dignité aux personnes sous tutelle.

Dans cette optique, nous avons, Agnès Buzyn, Sophie Cluzel et moi-même, confié à Mme Anne Caron Déglise un rapport sur l'évolution de la protection juridique des personnes ; elle nous l'a remis il y a quelques jours. Ce rapport comporte diverses propositions ; nous avons jugé, pour certaines d'entre elles, qu'elles étaient tellement pressantes que nous avons souhaité les incorporer dans le présent projet de loi. Tel est l'objet de l'article 8, ainsi que des articles qui ont été introduits à sa suite par la commission.

L'article 8 a pour objet le renforcement de l'autonomie de la volonté de la personne protégé et supprime à cette fin l'autorisation préalable du juge des tutelles pour certains actes. Nous estimons en effet que, dans les cas où elle n'apporte pas de plus-value, il est plutôt bénéfique de la supprimer, car cela redonnera de l'autonomie au majeur protégé. Cela lui rendra en définitive sa liberté et, par là-même, sa dignité.

Redonner de l'autonomie ne veut toutefois pas dire ne pas prévoir des garde-fous. C'est ce que nous faisons en conservant des contrôles qui peuvent s'exercer a posteriori. Il s'agit là d'un régime juridique assez classique.

Pour résumer, nous allégeons le rôle du juge en amont, en supprimant toutes les autorisations préalables, afin de permettre un contrôle réel et efficace des actes effectués au nom du majeur protégé. Deux garde-fous sécurisent le dispositif : d'une part, le tuteur engage sa propre responsabilité ; d'autre part, l'autorisation préalable du juge est maintenue en cas de difficulté, c'est-à-dire en cas de désaccord entre le majeur et le tuteur.

Pour toutes ces raisons, je m'oppose à la suppression de cet article et émets un avis défavorable sur les amendements.